Employés actifs ou anciens de Sears Canada Inc

Le vendredi, 18 août, 2017, la Cour a approuvé la mise en place d’un Fonds pour les difficultés des employés de Sears de 500 000$, aux fins d’aider les ex-employés de Sears qui étaient confrontés à des circonstances précaires après avoir perdu leur emploi chez Sears. Après trois ans d’exercice, Fonds pour les difficultés des employés de Sears a été dissous en date du 14 décembre, 2020.

Le Plan de transaction et d’arrangement conjoint modifié et mis à jour (le « Plan ») dans les procédures judiciaires LACC de Sears Canada, qui a été approuvé par les créanciers et homologué par la Cour le 23 novembre, 2020, a tranché que, en date de l’exécution du Plan, le Fonds pour les difficultés des employés de Sears serait dissous et le solde dans le Fonds pour les difficultés des employés de Sears serait appliqué à la succession des Entités Sears Canada, à distribuer entre les créanciers.

Le certificat d’exécution du Plan a été émis par le Contrôleur le 14 décembre, 2020. Ainsi, en vertu des dispositions du Plan, le Fonds pour les difficultés des employés de Sears a été dissous.

Les employés ont toujours le droit de soumettre des requêtes au Fonds pour les employés en difficulté de Sears Canada et ce, jusqu’à la date de mise en application du Plan, qui est présentement prévue pour le 14 décembre, 2020. À compter de la date de mise en application du Plan, le processus de soutien des employés en difficulté viendra à terme, et le solde qui reste dans le Fonds pour les employés en difficulté sera déposé à la succession.

Si votre date de cessation d’emploi est le 22 juin, 2017 ou ultérieure, ou si vous avez perçu une continuation de salaire de Sears qui a été coupée en date du 22 juin, 2017, vous vous qualifiez à titre d’ancien salarié, et vous êtes admissible à soumettre une demande dans le cadre du Fonds pour les employés en difficulté.

Nous encourageons tout(e) employé(e) qui affronte quelque difficulté financière que ce soit à réfléchir à la possibilité de soumettre une requête dans le cadre du Fonds pour les employés en difficulté avant que celui-ci ne vienne à terme. Si vous avez soumis une requête dans le passé qui a été refusée, et que votre situation financière ait changé dans l’intervalle, cela vaudrait la peine de réessayer.

Prière d’inclure tous les détails pertinents dans votre demande, et de préciser les faits saillants de vos difficultés financières. Si vous réclamez un soutien financier à cause des dépenses médicales que vous avez encourues, veuillez indiquer le total approximatif des frais mensuels pour vous-même et votre ménage. Plus de détails vous fournissez dans votre requête, meilleures les chances qu’elle soit approuvée.

Le formulaire de demande est accessible sur notre site web ici (version anglaise) ou ici (version française) ou au site web du Contrôleur ici. Veuillez prendre note que tel qu’il est indiqué dans les consignes, les formulaires de demande doivent être acheminés directement au Contrôleur au searscanada@fticonsulting.com.

En vertu de l’Ordonnance de réunions modifiées et mises à jour rendue le 27 novembre, 2020, les réunions de chaque catégorie de créanciers non garantis visés se sont tenues le 16 novembre, 2020, aux fins d’examiner et voter sur le Plan de transaction et d’arrangement conjoint modifié et mis à jour (le « Plan »). Le Plan a reçu l’aval de la majorité des voix requise dans chacune des catégories de créanciers non garantis, incluant celle des Avocats des représentants des employés.

Sears Canada et ses entités affiliées ont obtenu l’approbation et la sanction du Plan dans l’Ordonnance du plan rendue en date du 23 novembre, 2020.

Dans le but de distribuer les produits de la liquidation des actifs des Entités Sears Canada et les recouvrements dans le cadre du litige relatif au Dividende, le Contrôleur a modifié son plan de compromis et d’arrangement original, dont la Cour avait accepté le dépôt en date du 15 février, 2019 (le « Plan original »). Le Plan original a été modifié et mis à jour (et pouvant être modifié de nouveau de temps à autre, « le Plan »).

Qu’est-ce qu’un Plan de compromis et d’arrangement? Grosso modo, un plan de compromis et d’arrangement est une proposition que soumet à ses créanciers une organisation sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Si lesdits créanciers et la Cour compétente approuvent ledit plan, celui-ci régira désormais la façon dont seront abordés les enjeux se rapportant à cette organisation et le remboursement de ses créanciers. Ces enjeux comprennent typiquement la manière selon laquelle les actifs seront distribués, et les compromis auxquels les réclamations des créanciers seront assujetties en contrepartie de la distribution des actifs et autres avantages aux parties prenantes en vertu du plan.

Vous recevrez prochainement une lettre qui présente les points saillants du Plan, incluant un résumé des modifications pertinentes. Nous vous conseillons également de consulter les questions fréquentes en lien avec le Plan, accessibles à partir de cette page, en renvoi aux « documents connexes ».

Veuillez prendre note que, dans le cas où vous auriez déjà été récompensé(e) pour votre réclamation prouvée non garantie du PPS, la réclamation pour laquelle vous avec le droit de recevoir des recouvrements en vertu du Plan sera réduite d’un montant correspondant à la somme que vous auriez perçue précédemment en guise de compensation. La plupart des employés ayant déjà reçu un paiement en vertu du PPS ont reçu un montant qui a indemnisé la totalité de leur créance. En conséquence, la plupart des employés ne recevront pas d’indemnités supplémentaires en vertu de la distribution. 

Qui plus est, la réclamation pour laquelle vous aurez droit à être indemnisé(e) en vertu du Plan pourrait être réduite par des paiements en trop d’assurance-emploi et/ou par les retenues d’impôt éventuelles.

Restez à l’affût au cours des prochains mois pour des mises à jour additionnelles sur le Plan, et l’annonce de l’éventuel échéancier de distributions.

Nous avons le très grand bonheur d’annoncer que les recours intentés contre Sears Holdings Corporation, certains anciens dirigeants de Sears Canada Inc. et Edward S. Lampert, et certaines sociétés affiliées d’ESL Investments, Inc. en ce qui a trait à la déclaration d’un dividende extraordinaire par le conseil d’administration de Sears Canada le 6 décembre, 2013 (« Litige relatif au dividende de 2013 ») font maintenant l’objet de conventions de règlement qui ont été approuvées par la Cour.

Lors de sa mise en application, le règlement du Litige relatif au dividende de 2013, accordera des indemnités de 72,5 millions de dollars aux parties demanderesses au Litige relatif au dividende de 2013. 54,6% de ces indemnités seront accordées à Sears Canada, et l’excédent sera reparti entre le régime de retraite de Sears Canada et le recours collectif des revendeurs locaux.

Ces règlements auront pour conséquence d’augmenter les prestations de retraite aux retraités, et d’augmenter les recouvrements aux autres créanciers, incluant les employés dont les réclamations n’ont pas été honorées en vertu du Programme de protection des salariés.

De plus amples renseignements sur les litiges des représentants des créanciers relatifs au dividende sont disponibles au site web du contrôleur, au http://cfcanada.fticonsulting.com/searscanada/Estate2013DividendLitigation.htm

Restez à l’affût pour d’autres mises à jour à propos du vote à tenir et de la mise en application du plan de compromis ou d’arrangement, au fur et à mesure que se poursuivra le processus de liquidation de la succession de Sears Canada.

Comme précédemment signalé, le 15 février, 2019, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a rendu une ordonnance autorisant le Contrôleur à tenir des réunions des créanciers des Entités Sears Canada (les « Réunions »).

Les Réunions étaient initialement prévues pour le 28 mars 2019, aux fins de tenir un vote sur le plan de transaction ou d’arrangement des Entités Sears Canada (le « Plan »). Comme précédemment signalé, les Réunions ont été reportées à une date ultérieure, au moment et au lieu déterminés par le Contrôleur.

Le vote sur le Plan a été reporté afin de permettre l’achèvement du processus de réclamation et d’autres tâches administratives qui se sont avérées nécessaires. À l’heure actuelle, la plus grande partie de ce travail a été complétée. Le Contrôleur prend les démarches en vue de prévoir un vote aussitôt que possible. Étant donné la situation actuelle de la pandémie de COVID-19 et les restrictions que cela a occasionnées sur les rassemblements publics et les déplacements, les dispositions incluent la possibilité de tenir les Réunions par la voie de conférences vidéo.

Nous ferons à nouveau le point de la situation dans les meilleurs délais, pour confirmer les dates et les heures des Réunions. Veuillez vérifier notre site web régulièrement pour vous tenir au courant des mises à jour.

Au-delà du travail qui s’effectue dans le cadre de la liquidation de la succession des Entités Sears Canada, le travail se poursuit sur les procès intentés le 19 décembre, 2018 en ce qui a trait à la déclaration d’un dividende de 509 millions de dollars par le conseil d’administration de Sears Canada en date du 6 décembre, 2013.

Les trois procès ont été intentés par le Contrôleur, l’honorable Douglas Cunningham, c.r., à titre d’investigateur du contentieux nommé par la Cour LACC de Sears Canada, et Morneau Shepell, à titre d’administrateur du Plan pour le régime de retraite de Sears Canada.

Un conseiller d’UPFH représentant les employés et employées de Sears Canada siège au comité des créanciers avec les autres principaux créanciers; ce comité tient des réunions régulières avec le Contrôleur, l’investigateur du contentieux, et l’administrateur de régime de retraite pour faire le point sur la situation du litige en cours.

L’audience de ces trois procès avait été prévue pour le 19 mai, 2020. Cependant, suite à la fermeture des Cours en raison de la pandémie de COVID-19, les dates d’audience ont été ajournées et une nouvelle date sera fixée dès que possible.  

De plus amples renseignements sur le litige de dividende sont disponibles au site web du Contrôleur, au : http://cfcanada.fticonsulting.com/searscanada/Estate2013DividendLitigation.htm

Comme il a été rapporté précédemment, le vendredi 18 août, 2017, les conseillers juridiques des représentants des employés ont réussi à obtenir l’agrément de la Cour pour mettre en place un Fonds pour employés en difficulté de 500 000$, ceci afin d’appuyer les anciens employés de Sears qui se trouvent dans des situations précaires de difficulté à la suite de la perte d’emploi.

Certaines dispositions du Fonds pour employés en difficulté indiquaient que tout versement aux anciens employés provenant du Fonds pour employés en difficulté serait déduit par la suite de toute distribution future éventuelle à l’égard d’un recours autorisé dans le cadre d’une procédure de litige.

En réaction à cette disposition, des représentants du Programme fédéral de protection des salariés («PPS») ont avancé l’argument que, lorsqu’un versement est effectué à un ancien employé dans le contexte du Fonds pour employés en difficulté, ledit versement serait déduit également de la réclamation de salaire admissible de l’ancien employé sous le PPS.

Les conseillers juridiques des représentants des employés ont pris certaines démarches pour contester la façon selon laquelle Service Canada et le Programme du travail fédéral, qui supervisent et administrent le PPS, qualifient les versements du Fonds pour employés en difficulté et notamment l’effet ce ces versements sur les droits PPS dus aux anciens employés.

L’une de ces démarches a fait présenter à la Cour une requête d’amender les dispositions de la Liste de conditions du Fonds pour employés en difficulté. Les amendements proposés par les conseillers juridiques des représentants des employés auraient pour effet que les montants versés dans le cadre du Fonds pour employés en difficulté ne seraient plus déduits des distributions versées en vertu des demandes d’indemnisation approuvées par la voie de la Procédure de réclamations d’employés et de retraités.

Les conseillers juridiques des représentants des employés ont réussi à faire approuver la requête d’amender les dispositions de la Liste de conditions du Fonds pour employés en difficulté. Par la suite, les conseillers juridiques des représentants des employés se sont entretenus avec Service Canada et le Programme du travail fédéral pour leur acheminer la Liste de conditions amendée et actualisée du Fonds pour employés en difficulté. En vertu de la révision dûment approuvée, le Programme du travail a accepté de modifier son traitement des versements du Fonds pour employés en difficulté dans le cadre du PPS.

Les versements du Fonds pour employés en difficulté ne seront donc plus déduits des réclamations de salaire admissible effectuées par la voie du PPS, et en conséquence ces versements n’auront aucune incidence sur le montant versé par le PPS. Service Canada est en train de réévaluer les dossiers de tous les employés concernés.

Le 15 février 2019, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a émis une ordonnance (« L’ordonnance des Réunions ») qui autorise le Contrôleur à tenir des réunions des créanciers (« les Réunions ») des Entités Sears Canada.

Ces réunions avaient été prévues pour le 28 mars 2019 dans le but de voter sur le plan de compromis ou d’arrangement soumis le 15 février 2019 (« le Plan ».)

Vous auriez dû recevoir une lettre de Ursel Philips qui date du 28 février 2019. Cette lettre a fourni des informations concernant le processus de vote et un aperçu de haut niveau du contenu du Plan.

Veuillez noter que conformément au paragraphe 34 de l’Ordonnance des Réunions, le Contrôleur reportera les deux Réunions à une heure, une date et un lieu ultérieurs qui seront déterminés par le Contrôleur. La nouvelle date pour les réunions ajournées, ainsi que les détails concernant le lieu de réunion, seront fournis plus tard.

Le Contrôleur nous a informés que le vote sera reporté afin de permettre l’achèvement du processus de règlement des réclamations et d’autres tâches administratives avant de tenir le vote. Comme toujours, nous vérifions la procédure LACC pour nous assurer qu’elle est gérée de manière efficace et rapide. Veuillez consulter des mises à jour sur notre site internet.

Pourvu qu’il n’y ait pas de modifications substantielles apportées au Plan, nous continuerons à en appuyer l’approbation. S’il y a des modifications qui changent notre opinion du Plan et les avantages apportés aux employés des Conseillers juridiques des représentants, les employés seront avisés en conséquence.

Nous avons le plaisir d’annoncer que tout employé éligible peut faire une demande pour recevoir des prestations aux termes du Programme de Protection des Salariés (PPS) à partir du 7 janvier 2019. Si vous êtes admissible à faire une demande au PPS, vous recevrez par courriel un avis du Séquestre, FTI Consulting Canada Inc. (« FTI »). Si vous n’avez pas d’adresse électronique, vous recevrez l’avis par la poste.

Si vous ne recevez pas cet avis avant le 4 février 2019, il est important de contacter le séquestre à l’adresse SearsEmployeeClaimSite@fticonsulting.com, ou notre bureau à l’adresse searscanadaemployees@upfhlaw.ca.

Il faut savoir que les demandes faites au PPS doivent être reçues au plus tard 56 jours après la nomination du séquestre (en l’occurrence, la date limite du délai de 56 jours est le 4 mars 2019). Si vous présentez une demande après cette date, vous devez fournir une explication à cet effet sur votre formulaire de demande au PPS.

Qu’est-ce que le PPS (Programme de protection des salariés) ?

Le PPS est disponible aux employés qui ont été licenciés et dont l’employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. La Loi sur le PPS (LPPS) a été adoptée par le gouvernement fédéral pour fournir une aide financière à d’anciens employés ou afin de les dédommager pour la perte de salaire ou d’autres montants admissibles, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ (« Réclamation de salaire admissible»), qui leur sont dus par un employeur qui est en faillite ou qui fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre.

Le 29 octobre 2018, des modifications à la LPPS ont été proposées à la Chambre des communes. Ces modifications entraînent une augmentation de la prestation maximale du Programme à un montant qui est égal à sept fois les gains assurables hebdomadaires maximaux en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Ainsi, en vertu de la LPPS, la prestation maximale de 2019 pouvant être versée à d’anciens employés relativement à des Réclamations de salaire admissible est de $7,148.15, moins le montant prescrit au règlement de 487,50 $; par conséquent, le montant maximum que vous pourriez recevoir du PPS se chiffre à 6 660,65 $.

Cette modification a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et est actuellement en vigueur.

Cliquez ici pour de plus amples informations sur le PPS. Pour d’autres renseignements utiles, veuillez regarder le site web du Service Canada (ici) ou le site web du FTI Consulting (ici).  

Comment présenter une demande au PPS ?

Si vous êtes en droit de faire une demande au PSS, ça doit se faire par le truchement de Service Canada. Pour de plus amples informations sur la présentation d’une demande au PPS, veuillez voir l’avis qui vous a été (ou qui va vous être) fourni par FTI Consulting.

Si vous avez lu les consignes et vous avez d’autres questions à propos du PPS ou sur la façon de présenter une demande au PPS, veuillez communiquer avec Service Canada en téléphonant à l’un des numéros suivants :

Numéro sans frais : 1.866.683.6516
Téléimprimeur : 1.800.926.9105

Vous pouvez également visiter leur site web à l’adresse : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/wage-earner-protection.html

Pour faire une demande au PPS, vous aurez besoin des informations suivantes. Veuillez noter que ces mêmes informations se trouvent dans l’Annexe A de l’avis PPS que vous avez reçu de FTI Consulting.

1. Numéro d’assurance sociale
2. Numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites: 999999999 (pas de trait d'union)
3. Le nom d’entreprise du séquestre : FTI Consulting
4. Le nom du débiteur : Sears Canada Inc.
5. L’adresse du débiteur : 180 John Street, Suite 520, Toronto, ON, M5T1X5
6. La date d’entrée de la mise sous séquestre : le 7 janvier 2019
7. La date de la fin de votre emploi
8. Le montant de votre réclamation de salaire admissible du PPS : le montant total indiqué sur votre déclaration de demande de résiliation de FTI Consulting.

Pourquoi faire une demande?

Nous anticipons au début de 2019 l’amorce du processus de mise sous séquestre, qui donnera aux employés de Sears Canada l’accès au Programme de protection des salariés (PPS). A ce moment-là, FTI Consulting Canada (qui assume le rôle de séquestre), enverra aux anciens employés de Sears Canada une lettre (par la poste ou par courriel) qui vous renseignera sur le PPS et qui vous expliquera comment faire une demande. Nous fournirons aux anciens employés de Sears Canada des informations concernant les démarches nécessaires pour faire une demande auprès du PPS. Nous afficherons également des informations supplémentaires concernant le PPS sur notre site internet.

Veuillez noter que pour activer l’accès au PPS, un Certificat de Mise sous séquestre signé par FTI Consulting Canada et les représentants juridiques des employés sera remis à la liste Sears Canada Service. Pour de plus amples renseignements sur le processus du Certificat de Mise sous séquestre, voir les informations ci-dessous concernant la motion de mise sous séquestre. Vous pouvez aussi consulter notre site internet pour d’autres mises à jour.

Rappelez-vous qu’aucun avis ne sera envoyé avant le début 2019. Après que le Certificat de Mise sous séquestre sera remis, FTI Consulting Canada, qui assume le rôle de séquestre, enverra un avis détaillé aux anciens employés qui sont admissibles aux paiements du PPS. Nous vous fournirons d’autres renseignements en janvier 2019.

Le 16 octobre 2018, Ursel Phillips Fellows Hopkinson snl (en sa qualité de « Conseillers juridiques des représentants des employés »), a demandé une ordonnance de mise sous séquestre à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), ce qui a permis à une date ultérieure la nomination du séquestre FTI Consulting Canada Inc. Au moment de cette désignation, ce dernier agira à titre de séquestre d’une quantité limitée de biens appartenant à Sears Canada et ses filiales qui employaient jadis des individus, y compris l’ancien Corbeil, l’ancien S.L.H. Transport Inc. et Sears Contact Services Inc.

Un « séquestre » est une tierce partie nommée par la cour pour obtenir et prendre possession de certains actifs d’une société débitrice, et pour vendre ces actifs au bénéfice des créanciers (des parties auxquelles le débiteur doit de l’argent).

L’objectif de l’ordonnance de mise sous séquestre est de mettre en place un mécanisme qui permet aux anciens employés d’accéder aux paiements du Programme de Protection des salariés (« PPS »). Comme mentionné dans notre mise à jour du 26 février 2018, le PPS est offert aux employés dont l’employeur a déclaré faillite en vertu de La loi sur la faillite ou l’insolvabilité, ou a fait l’objet d’une mise sous séquestre. Sears Canada a déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et, par conséquent, les anciens employés de Sears ne sont pas admissibles aux paiements du PPS pour le moment.

Bien que nous ayons maintenant une ordonnance de mise sous séquestre qui met en place un mécanisme pour activer le PPS, nous ne l’avons pas encore activé. Comme mentionné précédemment, le gouvernement du Canada a proposé dans le cadre du budget fédéral de 2018 une augmentation de la prestation maximale des gains assurables de l’Assurance-emploi de quatre semaines à sept semaines en vertu du PPS. Ce changement constitue actuellement une augmentation de $3976.92 à $6959.61. Nous ne voulons pas activer le PPS avant la promulgation de ces amendements législatifs qui augmentent les prestations maximales.

Nous travaillons de concert avec les agences fédérales concernées pour faire en sorte que ces améliorations soient offertes aux employés dès que possible.

L’ordonnance de mise sous séquestre permet aux Conseillers juridiques des représentants des employés et à FTI Consulting Inc. d’activer le PPS dès la promulgation des améliorations par le corps législatif ou à un moment ultérieur où cela apporterait le plus d’avantages aux employés.

Vous pouvez consulter la documentation sur la motion des Conseillers juridiques des représentants des employés qui demande une ordonnance de mise sous séquestre ici. Pour de plus amples renseignements sur le PPS, cliquez ici.

Nous comprenons que ce processus est long et pénible. Nous faisons tout notre possible pour vous offrir le montant maximal des fonds. Nous vous remercions de votre patience lors de cette procédure.

Le 20 août 2018 nous avons envoyé une lettre à la Ministre Patty Hajdu, Ministre de l’emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, et au Ministre Jean-Yves Duclos, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, au sujet du Programme de protection des salariés (PPS). Le PPS a été établi par le gouvernement fédéral pour prévoir le versement des salaires admissibles impayés aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ce qui comprend les montants dus pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi. Pour de plus amples renseignements sur le PPS, veuillez consulter notre annonce ci-dessous du 6 juin 2018.

Le 27 février 2018, le gouvernement du Canada a présenté son plan budgétaire – Égalité et Croissance pour une classe moyenne forte. Le budget propose d’importantes améliorations aux prestations du PPS. Plus important encore, le budget propose d’apporter un changement à la prestation maximale sous le PPS prolongeant à sept semaines la période de gains assurables, période qui est actuellement fixée à quatre semaines. À ce jour, il s’agit d’une augmentation de $3976.92 à $6959.62.

Notre lettre demande que les Ministres réfléchissent à la possibilité d’adopter des modifications législatives de sorte que ces augmentations PPS s’appliquent aux employés de Sears.

Nous continuerons à travailler pour vous et nous faisons toute notre possible pour que vous receviez le montant maximal qui vous est dû.

Nous avons affiché notre lettre aux Ministres afin que vous puissiez la télécharger et la lire. Bien que la lettre du 20 août 2018 ait été envoyée aux Ministres en anglais seulement, nous avons affiché une traduction française pour votre information (clickez ici).

Nous vous encourageons à téléphoner et à écrire à votre député fédéral/e de sorte que les modifications PPS deviennent une priorité le 17 septembre 2018, lorsque l’Assemblée législative siègera à nouveau.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver votre député/e et ses coordonnées.

Mise à jour – Deux journées de médiation

Le 9 mai 2018, la Cour a approuvé un processus de médiation de certaines questions importantes en suspens dans le cadre des procédures de Sears Canada en vertu de la LACC. Comme le Contrôleur l'a noté dans son dix-huitième rapport, les procédures de Sears Canada de la LACC sont à un stade critique. La liquidation des actifs dans les points de vente au détail est terminée, tous les points de vente au détail sont fermés et d'importantes dates d'expiration des processus des réclamations ont été dépassées. Les seuls actifs importants qui restent à vendre sont les actifs immobiliers restants. En conséquence, la Cour a convenu que le moment est venu de tenter de négocier un plan de compromis en vertu de la LACC.

La médiation aura lieu les 13 et 14 juin 2018 et portera sur la répartition des recouvrements dans les instances de la LACC. L'objectif de la médiation est de parvenir à un consensus sur les questions clés afin de permettre aux Entités Sears Canada de poursuivre un plan en vertu de la LACC. Cela signifie essentiellement que le but de la médiation est de parvenir à un accord pour diviser et distribuer le produit de la succession entre les créanciers aussi efficacement que possible.

La Cour a nommé l'honorable juge régional principal Morawetz à titre de médiateur. Le juge Morawetz a une grande expérience des questions relatives à la LACC.

Qu'est-ce que cela signifie pour les distributions aux employés?

Nous ne savons pas à l'heure actuelle quand les employés recevront des distributions de la succession. Nous prévoyons que les distributions seront effectuées au moins quelques mois. Nous vous remercions de votre patience pendant cette période et vous invitons à continuer de consulter notre site Web pour les mises à jour.

Le Contrôleur prévoit que les taux de recouvrement se situeront entre 0 et 10% des demandes. Cela signifie que vous ne pouvez recevoir que de 0% à 10% du montant indiqué sur votre relevé de réclamation de cessation de la succession.

Veuillez noter que nous continuons à travailler avec le représentant du gouvernement fédéral et le représentant du Programme de protection des salariés (PPS) et des organismes connexes pour s'assurer que les anciens employés de Sears Canada reçoivent le maximum de droits possible en vertu du PPS. S'il vous plaît voir notre article de nouvelles ci-dessous concernant PPS.

Nous écrivons pour fournir une mise à jour sur les développements concernant le plan de protection des salariés («PPS»). Voir ci-dessous pour notre mise à jour précédente fournissant des informations sur le PPS.

Le gouvernement fédéral a indiqué dans son budget de 2018 qu'il proposerait une loi qui ferait augmenter ses paiements maximums de quatre à sept semaines de gains assurables de l'assurance-emploi (voir ici). Ces améliorations n'ont pas encore été proposées à la législature et pourraient ne pas l'être jusqu'à l'automne. Cependant, ils fourniraient une augmentation importante des prestations du PPS à un nombre important d'anciens employés de Sears.

Nous aimerions rappeler les employés actifs ou anciens des entités Sears Canada que la date limite pour soumettre vos Demandes de correction aux renseignements personnels au Contrôleur, FTI Consulting Inc. approche. Si vous êtes en désaccord avec tout renseignement sur votre Relevé de réclamation de résiliation, vous devez soumettre une demande pour la correction de votre information le ou avant le 7 mai 2018 au 17h00 (heure normale de l'Est).

Des exemples des renseignements que vous pouvez demander d’avoir corrigés incluent:

• La date de début ou de fin d’emploi;
• Votre salaire moyen;
• Le montant de préavis que vous avez reçu;
• Si vous avez démissionné ou avez été licencié pour cause.

Si l'une de ces informations est incorrecte, il est important de soumettre une demande de correction, car l’erreur peut avoir une incidence sur la valeur de votre réclamation.

Vous pouvez soumettre une demande de correction en corrigeant vos renseignements personnels directement sur le site Web des réclamations du Surveillant (https://employee.searsclaimsite.com) après vous être connecté en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous ont été fournis dans un courriel ou une lettre du contrôleur. Si vous n'avez pas reçu de courriel ou de lettre du Contrôleur avec ces informations, veuillez contacter le Contrôleur par courriel à l'adresse suivante:SearsEmployeeClaimSite@fticonsulting.com.

Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder au site Web de réclamation du Contrôleur, vous pouvez contacter le Contrôleur par courriel à l'adresse ci-dessus, ou envoyez-nous un courriel au SearsCanadaEmployees@upfhlaw.ca et nous vous enverrons un Formulaire de demande de correction en version PDF.

Lorsque vous soumettez le formulaire, veuillez inclure toute documentation justifiant votre demande. Par exemple, si vous demandez une correction de votre salaire horaire moyen, veuillez inclure les talons de paie antérieurs car ceux-ci pourraient appuyer votre  demande.

Que dois-je faire si mes informations personnelles sont correctes?

Vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Si vos renseignements personnels figurant sur votre relevé de réclamation de résiliation sont exacts, le montant de votre demande de cessation d'emploi indiqué sur votre Relevé de réclamation de résiliation sera soumis pour vous automatiquement.

Nous aimerions rappeler à tous les employés de Sears Canada de la date limite du 9 avril 2018 pour certaines réclamations spécifiques contre Sears Canada, et pour toute réclamation contre les administrateurs et dirigeants de Sears Canada. Si vous avez une réclamation contre Sears Canada pour quelque chose QUI N’EST PAS une demande de résiliation, une réclamation de garantie, ou une réclamation à vie, vous devez remplir et déposer votre Formulaire de Preuve de Réclamation avant le 9 avril, 2018 à 17h00.

Les réclamations contre les entités de Sears Canada pourraient inclure:

• une réclamation pour des biens endommagés;
• une réclamation pour les dépenses impayées; ou
• Si vous avez intenté une action en justice contre Sears avant le 22 juin 2017 (par exemple: une action en matière de droits de la personne ou devant la Cour des petites créances), vous devrez soumettre le montant comme réclamation sur un Formulaire de Preuve de Réclamation.

Les réclamations contre des administrateurs et des dirigeants des entités de Sears Canada pourraient inclure:

• les salaires impayés;
• la paie de vacances non payée; ou
• les heures supplémentaires non payées.

Pour les renseignements sur le dépôt d'une preuve de réclamation contre les entités de Sears Canada ou les administrateurs et dirigeants des entités de Sears Canada, veuillez télécharger notre FAQ ici et voir en particulier les pages 7 à 9.

Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, en sa qualité de Représentant juridique des employés («RJE»), a organisé des webinaires pour les employés actuels et anciens des Entités Sears Canada les 22 et 23 mars 2018.

Les webinaires ont été enregistrés et peuvent être consultés en suivant les liens postés ci-dessous.

Les webinaires portaient :

• sur des renseignements généraux sur la procédure de réclamation des employés et des retraités et sur des réclamations des employés,
• sur le calcul de votre demande de cessation d'emploi,
• sur les mesures à prendre pour faire avancer votre réclamation et
• sur les échéances importantes.

Erratum :

**Veuillez noter qu’il y une erreur importante sur l’écran numéro 5 (la cinquième diapositive dans la présentation), causée par la traduction.**

Dans la présentation, la diapositive lit :

le Processus de réclamation des employés et des retraités

La procédure de réclamation des employés et des retraités est le processus approuvé par la Cour pour l'identification et la détermination des réclamations des anciens employés de Sears et des retraités de Sears.

En tant qu'ancien employé de Sears, vous pourriez devoir de l'argent à la suite de votre cessation d'emploi pour:

indemnité de licenciement

indemnité de licenciement

perte d'avantages

Vous pourriez également avoir d'autres réclamations contre Sears Canada qui ne découlent pas de votre emploi. La procédure de réclamation des employés et des retraités traite également de ces réclamations.

Elle devrait lire :

La Procédure de réclamation des employés et des retraités

La procédure de réclamation des employés et des retraités est le processus approuvé par la Cour pour l'identification et la détermination des réclamations des anciens employés de Sears et des retraités de Sears.

En tant qu'ancien employé de Sears, vous pourriez être dû d'argent à la suite de votre cessation d'emploi pour:

l’indemnité de licenciement

l’indemnité de départ

la perte d'avantages

Vous pourriez également avoir d'autres réclamations contre Sears Canada qui ne découlent pas de votre emploi. La procédure de réclamation des employés et des retraités traite également de ces réclamations.

Nous vous prions de nous excuser de toute confusion que cela a pu causer.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas de nous contacter.

Instructions pour accéder au webinaire

Pour voir le webinaire archivé, veuillez suivre ces instructions après avoir cliqué sur le lien ci-dessous:

1. Sélectionnez "cliquez ici si vous êtes un invité";

2. Entrez votre adresse e-mail lorsque vous y êtes invité;

3. Entrez les informations demandées sur la page d'inscription. Vous pouvez mettre votre titre d'emploi Sears dans le champ «Poste», «Sears» comme entreprise et «Commerce de détail» comme secteur d'activité.

Veuillez noter que l’Adobe Flash est nécessaire pour exécuter la vidéo.

Lien au webinaire en français archivée 

Cliquez ici pour accéder au webinaire du 23 mars 2018 archivée :

https://mp126803.cdn.mediaplatform.com/126803/wc/mp/4000/7319/34396/101278/Lobby/default.htm

Veuillez sélectionner le lien ci-dessous et suivre la connexion des invités. Le nom d'utilisateur EY n'est pas destiné aux employés de Sears. Vous serez invité à compléter une inscription pour vous connecter. Veuillez compléter chaque domaine de donnée sauf ceux des GPN et EY Alumni. Pour l'adresse, veuillez entrer votre adresse. Pour la position, veuillez utiliser le titre de la dernière position que vous avez occupé chez Sears. Pour la société, veuillez entrer Sears et pour Secteur de l'industrie, entrez Retail.

Après cela, vous serez redirigé vers la page hôte du webinaire.

Il y aura une option pour tester votre connexion audio et vidéo. Ceci est recommandé. Un rappel que Adobe Flash est nécessaire pour exécuter la vidéo.

Vendredi 23 mars 2018 16h00-18h00 HAE (FR)

Lien du participant

https://mp126803.cdn.mediaplatform.com/126803/wc/mp/4000/7319/34396/101278/Lobby/default.htm

Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, en sa qualité de Représentant juridique des employés («ERC»), offrira des webinaires pour les employés actuels et anciens des entités de Sears Canada.

Les webinaires traiteront des renseignements généraux sur les réclamations liées à l'emploi des employés conformément à la procédure de réclamation des employés et des retraités, de la façon dont votre demande de cessation d'emploi a été calculée, de toute mesure nécessaire pour faire avancer votre réclamation et des échéances importantes.

Il sera également possible de poser des questions à l'ERC et au moniteur pendant le webinaire.

Un webinaire en français aura lieu le vendredi 23 mars de 16h à 18h (HAE).

Les webinaires en anglais général auront lieu aux dates suivantes:

• jeudi 22 mars, de 12 h à 14 h (HAE)
• jeudi 22 mars, de 18 h à 20 h (HAE)

Pour participer à un webinaire, veuillez cliquer ici (le lien sera actif aux dates du webinaire).

Le tribunal a approuvé le processus de réclamation des employés

Le 22 février 2018, le juge Hainey a approuvé l'Ordonnance de réclamation des employés et retraités. Tous les employés des entités de Sears Canada dont les adresses électroniques sont enregistrées auprès de Sears Canada recevront un Dossier de réclamation par courriel d'ici le 5 mars 2018 et toute personne pour laquelle Sears Canada n'a pas d'adresse courriel recevra leur Dossier de réclamation par courrier d'ici le 5 mars 2018. Les Dossiers de réclamation des employés contiendront des instructions détaillées sur le processus de réclamation.

Cliquez ici pour voir l’Avis aux employés et retraités demandeurs de Sears Canada et cliquez ici pour une copie vierge du Dossier de réclamation des employés.

Cliquez ici pour plus d'informations sur le site web du Monitor.

Veuillez continuer à surveiller ce site Web, car nous afficherons des réponses aux questions fréquemment posées, ainsi qu'une présentation PowerPoint pour aider les employés à comprendre le processus de réclamation.

Nous avons reçu des demandes d'anciens employés de Sears Canada (« Sears ») concernant le Programme de protection des salariés («PPS»).

Qu'est-ce que PPS?

Le PPS est offert aux employés dont l'emploi a pris fin et dont l'employeur a déclaré faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Le PPS verse aux employés le paiement des salaires admissibles et / ou des indemnités de cessation d'emploi, jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre fois le maximum des gains hebdomadaires assurables de la Loi sur l'assurance-emploi, sous réserve des déductions prévues par le PPS. Pour 2018, le montant maximum est de 3 976,92 $. Avec les retenues applicables, le maximum que vous pouvez recevoir est d'environ 3 705,69 $.

Cliquez ici pour plus d'informations sur le PPS.

Disponibilité du PPS pour les employés de Sears

En vertu de la loi, le PPS n'est offert qu'aux employés dont l'employeur a déclaré faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (« LFI ») ou ont fait l'objet d'une mise sous séquestre judiciaire. Sears Canada a déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies («LACC») et, par conséquent, les anciens employés de Sears ne sont pas admissibles au PPS pour le moment.

Cependant, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP a travaillé en sa qualité d'avocat-conseil («Représentant juridique»), en collaboration avec Sears et le Contrôleur, pour tenter de mettre le PPS à la disposition des anciens employés de Sears dès que possible.

Le 15 décembre 2017, le Représentant juridique a assisté à une réunion avec les ministères du gouvernement fédéral concernant le PPS. Le Contrôleur, l'avocat du Contrôleur et l'avocat de Sears étaient également présents. Le but de la réunion était d'essayer d'identifier les moyens de fournir aux employés l'accès au PPS.

Nous continuons de travailler avec le Contrôleur, Sears et avec les représentants du gouvernement afin d'explorer des façons de rendre ce programme accessible aux anciens employés de Sears.

Prochaines étapes

Nous continuons de travailler avec le Contrôleur, Sears et le gouvernement fédéral pour essayer de mettre le PPS à la disposition des employés de Sears. Nous publierons d'autres nouvelles si et quand les anciens employés de Sears Canada deviennent admissibles.

Le jeudi 22 février 2018, le Représentant des employés assistera à la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Tribunal de commerce) pour appuyer la requête déposée par les entités de Sears Canada en vue d'obtenir l'approbation de l'Ordonnance du processus des réclamations des employés et des retraités.

Au cours des trois derniers mois, avec des consultations hebdomadaires ou plus fréquentes avec le Conseil des représentants des employés, le Représentant des employés a travaillé en étroite collaboration avec le contrôleur et a négocié avec les Entités Sears Canada afin d'en arriver à une formule de demande de cessation d'emploi appropriée et qui tiennent compte de tous les droits minimums légaux applicables, ainsi que des droits accrus en vertu des politiques d'emploi des entités de Sears Canada et de la jurisprudence pertinente.

Les Représentants des employés sont heureux d'annoncer que les employés que nous représentons auront droit à une demande de cessation d'emploi basée sur une méthodologie « meilleure des options », qui tiendra compte du meilleur résultat possible de : la législation applicable en matière de normes d'emploi; les politiques de départ de Sears avant et après 2016; les droits contractuels individuels renforcés, lorsque ceux-ci sont connus; et une formule négociée de départ en common law.

Il est important de garder à l'esprit que le Processus de réclamations générera une réclamation pour le compte d'un employé, mais la distribution de la succession des Entités Sears Canada sera effectuée dans plusieurs mois, et les employés doivent savoir que la détermination des réclamations dans ce processus ne pas entraîner le paiement aux employés de 100% de la valeur des réclamations prouvées.

Nous demandons à tous les employés de Sears de porter une attention particulière à leurs courriels et boîtes aux lettres au cours des prochaines semaines, car le contrôleur fournira bientôt plus de renseignements.

Pour plus de détails sur le processus de réclamation des employés et des retraités, veuillez consulter le 13e rapport du Contrôleur ici.

Chers employés actifs et anciens de Sears Canada:

Nous vous écrivons pour vous fournir une mise à jour de nos activités au nom des employés actifs et anciens de Sears Canada et des autres candidats dans le cadre de la LACC (« Sears Canada »).

Ces mois ont été exceptionnellement difficiles pour vous tous, et même s'il reste beaucoup à faire pour avancer vos intérêts, nous aimerions saisir cette occasion pour vous donner des détails sur ce que nous avons fait pour vous.

Comme vous le savez, Sears Canada a procédé ces dernières semaines à la liquidation de tous ses biens. Cette activité de liquidation devrait se poursuivre jusqu'à la fin de janvier ou au début de février 2018. Une fois les liquidations terminées, les magasins sont fermés et vendus ou les baux sont traités. Les stocks sont vendus dans les magasins ou, si possible, directement à ceux qui sont intéressés par l'achat de grandes quantités de stocks. Les autres actifs détenus par la société, tels que les meubles, les accessoires et l'équipement sont également en cours de vente.

La valeur réalisée grâce à cette liquidation est connue sous le nom de « succession ». La succession sera distribuée aux créanciers de Sears après que toutes les réclamations des créanciers auront été établies par le contrôleur. Les employés sont des créanciers de Sears Canada et auront le droit de présenter une réclamation contre la succession pour perte d'emploi.

Comme vous le savez peut-être, le tribunal a approuvé un Processus de réclamations générales pour les créanciers commerciaux et autres. Vous pouvez consulter notre rapport sur ce processus sous le lien Nouveautés du 12 décembre 2017 ici.

Les employés et les retraités / membres des régimes de retraite auront chacun leur propre processus de réclamation distinct. Pour plus d'informations sur le processus de retraite, veuillez consulter le site Web de l'avocat des représentants de pension, ici.

À titre de Représentant juridique des employés, nous continuons de travailler à l'élaboration d'un processus de réclamation des employés conjointement avec Sears Canada, le Contrôleur, le Représentant des régimes de retraite et d'autres. Des réunions et des travaux ont eu lieu en novembre et en décembre et se poursuivent. Comme nous l'avons déjà indiqué, le processus de réclamations générales est en cours, mais toutes les réclamations des employés seront traitées dans le cadre de ce processus distinct.

Les réclamations des employés englobent des éléments comme la cessation d'emploi et l'indemnité de départ, l'indemnisation pour la perte de prestations et d'autres réclamations découlant de votre perte d'emploi. Nous travaillons avec les autres parties à l'élaboration d'un format juste et approprié pour faire vos réclamations pour ces choses.

Nous serons en mesure de fournir plus d'informations sur le processus de réclamation des employés en Janvier. Nous prévoyons demander l'approbation du processus de réclamation des employés à la fin du mois de janvier. S'il vous plaît regarder notre site Web pour plus d'informations en Janvier 2018.

Alors que la liquidation des magasins Sears Canada et les ventes d'actifs restantes se poursuivent, nous continuons de surveiller la liquidation et la vente d'actifs en vue d'améliorer le rendement de la succession afin de maximiser la distribution finale de la succession aux employés de Sears Canada.

Nous avons également travaillé sur votre accès au Programme fédéral de protection des salariés (PPS), qui est conçu pour fournir certains paiements à l'égard de votre indemnité de départ et de cessation d'emploi. Pour plus d'informations générales sur le PPS, veuillez consulter le site Web du programme ici.

Le 15 décembre 2017, nous avons rencontré des représentants des agences fédérales d'Emploi et Développement social Canada et de Service Canada concernant le PPS. Des représentants de Sears Canada et du Contrôleur étaient également présents. La réunion a eu lieu pour s'assurer que les employés de Sears auraient le meilleur accès possible aux fonds du PPS et établir une approche coopérative avec le personnel des organismes fédéraux. Nous sommes heureux que la réunion ait abouti à des accords de coopération et d'entraide. Certaines mesures juridiques et procédurales doivent être prises en vertu de la Loi sur le programme de protection des salariés afin de permettre aux employés de Sears d'avoir accès au programme. Nous travaillons avec Sears Canada, le Contrôleur et d'autres parties pour prendre ces mesures. Nous fournirons d'autres mises à jour sur notre site Web pour savoir quand le programme deviendra accessible aux employés de Sears, les détails de ce que le programme offre et ce que vous devrez faire pour y accéder personnellement. S'il vous plaît regarder notre site Web pour d'autres mises à jour à ce sujet.

S'il vous plaît continuez à nous contacter pour toutes vos questions durant ce processus. Nous nous efforçons de fournir des explications et des réponses en temps opportun. Nous continuerons à vous mettre à jour en janvier et dans les mois à venir.

Nous rappelons aux anciens employés de Sears l’existence du Fonds pour Employés en difficulté.

Si vous avez été licencié le 22 juin 2017 ou après le 22 juin 2017, ou si vous avez reçu une continuation du salaire qui a pris fin le 22 juin 2017, vous êtes considéré/e comme un/e ancien/ne employé/e de Sears et vous avez le droit de recevoir une indemnité pour difficultés du Fonds pour employés en difficulté.

Nous encourageons tous les anciens employés qui éprouvent des difficultés financières à faire une demande.

Si vous avez déjà fait une demande qui a été refusée, et si vos circonstances ont changé, nous vous encourageons à faire une deuxième demande.

Veillez à ce que toutes les informations fournies soient aussi détaillées que possible pour bien communiquer les circonstances de vos difficultés. Si vous êtes en difficulté en raison de dépenses médicales, veuillez inclure le coût mensuel de vos dépenses ainsi que celles de votre famille. Si votre demande est très détaillée, nous pourrons mieux évaluer votre situation.

Vous pouvez trouver la demande sur notre site internet ici (en anglais) et ici  (en français), ou sur le site internet du contrôleur  (en français), ou sur le site internet du contrôleur ici. Veuillez lire les consignes attentivement ; il est essentiel d’envoyer votre demande directement au Contrôleur à l’adresse searscanada@fticonsulting.com.