Nous avons le plaisir d’annoncer que tout employé éligible peut faire une demande pour recevoir des prestations aux termes du Programme de Protection des Salariés (PPS) à partir du 7 janvier 2019. Si vous êtes admissible à faire une demande au PPS, vous recevrez par courriel un avis du Séquestre, FTI Consulting Canada Inc. (« FTI »). Si vous n’avez pas d’adresse électronique, vous recevrez l’avis par la poste.
Si vous ne recevez pas cet avis avant le 4 février 2019, il est important de contacter le séquestre à l’adresse SearsEmployeeClaimSite@fticonsulting.com, ou notre bureau à l’adresse searscanadaemployees@upfhlaw.ca.
Il faut savoir que les demandes faites au PPS doivent être reçues au plus tard 56 jours après la nomination du séquestre (en l’occurrence, la date limite du délai de 56 jours est le 4 mars 2019). Si vous présentez une demande après cette date, vous devez fournir une explication à cet effet sur votre formulaire de demande au PPS.
Qu’est-ce que le PPS (Programme de protection des salariés) ?
Le PPS est disponible aux employés qui ont été licenciés et dont l’employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. La Loi sur le PPS (LPPS) a été adoptée par le gouvernement fédéral pour fournir une aide financière à d’anciens employés ou afin de les dédommager pour la perte de salaire ou d’autres montants admissibles, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ (« Réclamation de salaire admissible»), qui leur sont dus par un employeur qui est en faillite ou qui fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre.
Le 29 octobre 2018, des modifications à la LPPS ont été proposées à la Chambre des communes. Ces modifications entraînent une augmentation de la prestation maximale du Programme à un montant qui est égal à sept fois les gains assurables hebdomadaires maximaux en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Ainsi, en vertu de la LPPS, la prestation maximale de 2019 pouvant être versée à d’anciens employés relativement à des Réclamations de salaire admissible est de $7,148.15, moins le montant prescrit au règlement de 487,50 $; par conséquent, le montant maximum que vous pourriez recevoir du PPS se chiffre à 6 660,65 $.
Cette modification a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et est actuellement en vigueur.
Cliquez ici pour de plus amples informations sur le PPS. Pour d’autres renseignements utiles, veuillez regarder le site web du Service Canada (ici) ou le site web du FTI Consulting (ici).
Comment présenter une demande au PPS ?
Si vous êtes en droit de faire une demande au PSS, ça doit se faire par le truchement de Service Canada. Pour de plus amples informations sur la présentation d’une demande au PPS, veuillez voir l’avis qui vous a été (ou qui va vous être) fourni par FTI Consulting.
Si vous avez lu les consignes et vous avez d’autres questions à propos du PPS ou sur la façon de présenter une demande au PPS, veuillez communiquer avec Service Canada en téléphonant à l’un des numéros suivants :
Numéro sans frais : 1.866.683.6516
Téléimprimeur : 1.800.926.9105
Vous pouvez également visiter leur site web à l’adresse : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/wage-earner-protection.html
Pour faire une demande au PPS, vous aurez besoin des informations suivantes. Veuillez noter que ces mêmes informations se trouvent dans l’Annexe A de l’avis PPS que vous avez reçu de FTI Consulting.
1. Numéro d’assurance sociale
2. Numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites: 999999999 (pas de trait d'union)
3. Le nom d’entreprise du séquestre : FTI Consulting
4. Le nom du débiteur : Sears Canada Inc.
5. L’adresse du débiteur : 180 John Street, Suite 520, Toronto, ON, M5T1X5
6. La date d’entrée de la mise sous séquestre : le 7 janvier 2019
7. La date de la fin de votre emploi
8. Le montant de votre réclamation de salaire admissible du PPS : le montant total indiqué sur votre déclaration de demande de résiliation de FTI Consulting.
Pourquoi faire une demande?
Dans la grande majorité des cas, on prévoit que toute prestation qui vous sera versée aux termes du PPS sera supérieure à toute distribution que vous pourriez recevoir dans le cadre de votre Réclamation relative à la fin d’emploi contre Sears Canada. Ainsi,
nous encourageons vivement tous les employés éligibles à faire une demande au PPS.
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