Employés non-syndiqués de la Baie d’Hudson, anciens employés ayant des droits qui subsistent à l’égard de HBC et employés à la retraite

Le mardi 13 mai, une motion sera entendue par la Cour dans laquelle HBC demande à la Cour de prolonger sa protection des créanciers jusqu’au 31 juillet 2025 et d’autoriser HBC à distribuer des fonds à certains créanciers garantis.

L’avocat des représentants des employés soutient la demande d’extension de la protection des créanciers jusqu’au 31 juillet 2025.  La protection de la Cour prend la forme d’un sursis de l’instance, qui empêche les créanciers de poursuivre HBC en justice pendant qu’elle tente de se restructurer.  Ce sursis est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’achever la liquidation et de mener à bien les procédures en cours afin de maximiser la valeur de la succession et de trouver éventuellement un acquéreur pour la poursuite d’une partie de l’entreprise, ce qui est dans l’intérêt des employés représentés.

Cependant, nous sommes très préoccupés par la distribution proposée aux créanciers garantis.  Nous avons fait part de ces préoccupations à HBC et au contrôleur de manière constante depuis que nous avons été informés de la motion, et nous les avons exprimées plus récemment sous la forme d’une lettre publiée ici sur notre site web.  Nous avons mené des négociations approfondies avec HBC, le contrôleur et les créanciers garantis pour nous assurer que les intérêts des employés représentés sont protégés, et nous nous opposerons à cette motion si nous ne sommes pas en mesure de recevoir des garanties adéquates à cet égard.

Le 8 avril, HBC a informé les associés chargés des commissions sur les cosmétiques et les parfums qu’il avait l’intention de cesser de verser des commissions sur les ventes de produits cosmétiques et de parfums à compter du 20 avril.  Au début du mois de mai, la société a décidé de revenir sur cette décision et de rétablir les commissions à partir du 20 avril.  La société a confirmé qu’il n’y aurait pas d’impact sur la rémunération des associés commissionnés éligibles et que tous les revenus ont été entièrement rétablis comme si aucun changement n’avait été mis en œuvre. Cet ajustement a été appliqué rétroactivement.  Les associés recevront leurs commissions basées sur toutes les ventes réalisées depuis le 20 avril lors de la prochaine paie régulière de la société, datée du 23 mai.

Comme vous le savez, le 7 mars 2025, The Hudson’s Bay Company ULC, la Compagnie de la Baie d’Hudson SRI et plusieurs sociétés affiliées (« La Baie d’Hudson ») ont obtenu une protection contre leurs créanciers aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »), suite à une décision de l’honorable juge Osbourne de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Alvarez & Marsal Canada Inc. a été désigné à titre de Contrôleur dans la procédure LACC. Le Contrôleur possède un site qu’il met régulièrement à jour pour partager les documents déposés au tribunal. Son site web est disponible ici.

Le 5 mai 2025, sur la recommandation d’une tierce partie indépendante, le cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP a été désigné à titre d’avocats des représentants  des employés actuels et les anciens employés ayant des droits continus auprès des Requérants ou de l’un d’entre eux à la date de l’Ordonnance Initiale, et les retraités des Requérants, qui ne sont pas représentés par un syndicat, ou qui n’étaient pas représentés par un syndicat au moment de leur cessation d’emploi (« les Employés Actuels ou les Anciens Employés»), ou toute personne revendiquant un intérêt en vertu du ou au nom d’un employé actuel ou d’un ancien employé des Requérants, y compris les bénéficiaires et les conjoints survivants, mais à l’exclusion des administrateurs et des dirigeants des Requérants (les Employés représentés).

Les modalités et conditions de notre mandat sont prévues dans l’ordonnance de la Cour des avocats des représentants des employés, accessible ici. 

Si vous ne voulez pas être représenté par notre cabinet d’avocats, vous pouvez vous retirer de cet arrangement en remplissant le Formulaire d’exclusion qui sera publié sur le site web du Contrôleur et en le remettant au Contrôleur, en suivant les directives sur le formulaire.

Veuillez prendre note que vous devez remettre votre Formulaire d’exclusion dûment complété au Contrôleur afin de vous retirer de la représentation par les ARE.

Veuillez prendre note que votre décision de refuser d’être représenté par notre cabinet d’avocats ne vous enlève aucun droit qui vous est accordé aux termes de la procédure LACC. Cela étant, toute assistance juridique qui aurait été mise à votre disposition par l’entremise des ARE, sans frais de votre part, ne serait pas disponible. Si vous refusez de vous faire représenter et que vous souhaitez obtenir une assistance juridique en ce qui concerne vos droits en lien avec la procédure LACC, ce serait à vos propres frais. Nous vous prions donc d’examiner cette question avec attention, puisque le refus de la représentation pourrait entraîner des conséquences financières pour vous.

Pour toute question au sujet du processus de retrait, veuillez contacter le Contrôleur au HudsonsBay@alvarezandmarsal.com ou par téléphone au 1-416-847-5157.

Pour toute question supplémentaire au sujet de la procédure, veuillez nous envoyer un courriel au HBCEmployees@upfhlaw.ca ou nous téléphoner sans frais au 1-800-414-6610.

Les Avocats des représentants des employés (ARE) sont un cabinet d’avocats désigné par la Cour dont les responsabilités incluent l’accompagnement des employés touchés, actuels et anciens, dans une procédure de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) comme celle dans laquelle votre employeur actuel ou ancien est présentement engagé.

Dans le cadre de la procédure LACC de HBC, nous avons été désignés à titre de conseiller juridique des employés actuels et les anciens employés ayant des droits continus auprès des Requérants ou de l’un d’entre eux à la date de l’Ordonnance Initiale, et les retraités des Requérants, qui ne sont pas représentés par un syndicat, ou qui n’étaient pas représentés par un syndicat au moment de leur cessation d’emploi (« les Employés Actuels ou les Anciens Employés»), ou toute personne revendiquant un intérêt en vertu du ou au nom d’un employé actuel ou d’un ancien employé des Requérants, y compris les bénéficiaires et les conjoints survivants, mais à l’exclusion des administrateurs et des dirigeants des Requérants (les Employés représentés).

Les anciens salariés dont les droits sont maintenus comprennent les anciens salariés dont le salaire est maintenu, les anciens salariés ayant des droits à pension acquis et les anciens salariés bénéficiant de prestations d’invalidité de longue durée.

Les modalités et conditions de notre mandat sont expliquées dans l’ordonnance de représentant des employés prononcée par la Cour le 5 mai 2025. L’ordonnance définit notre rôle ainsi :

1. Agir à titre de représentant des Employés représentés dans la procédure d’insolvabilité;
2. Communiquer avec les Requérants, avec le Contrôleur et avec d’autres parties prenantes pour le compte des Employés représentés généralement, et en ce qui a trait aux requêtes et aux ordonnances demandées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;
3. Donner conseil aux Employés représentés en ce qui a trait aux questions relatives à l’emploi ou aux autres questions concernant le milieu de travail dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;
4. Déposer des réclamations dans le cadre de tout processus de revendication qui pourrait être approuvé en lien avec la procédure d’insolvabilité;
5. Donner conseil aux Employés représentés en ce qui a trait aux autres droits aux avantages postérieurs à l’emploi;
   
6. Participer pour le compte des Employés représentés en réglant ou en négociant les droits et les revendications des Employés représentés; et
7. Participer pour le compte des Employés représentés, et aider ces derniers avec des réclamations déposées aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, le cas échéant

 Aux termes de cette ordonnance, la Baie d’Hudson est enjointe de couvrir nos frais et débours. Cela étant dit, nous sommes responsables devant les Employés représentés et non devant la Baie d’Hudson.

Typiquement, nous aidons les Employés représentés à comprendre ce qui se passe dans le cadre de la procédure, à régler tout différend découlant du travail durant le processus de liquidation, à déposer des réclamations d’indemnisation aux termes du Programme de protection des salariés et, quand un processus de réclamation est prévu par la LACC pour les revendications à l’encontre de la compagnie, nous accompagnons les employés qui déposent de telles réclamations.

De plus, les ARE sont habilités, en tant que votre représentant, à engager pour votre compte des négociations avec l’employeur, avec le Contrôleur et avec d’autres parties prenantes, afin d’assurer que vos intérêts sont représentés dans cette procédure. Les questions abordées typiquement par les ARE dans le cadre de telles négociations incluent des litiges individuels qui ont été suspendus à la suite de l’ordonnance de la Cour soumettant la Baie d’Hudson au processus LACC, ainsi que les questions plus larges comme l’accès aux programmes gouvernementaux auxquels vous pourriez être admissible à la suite de la mise au terme de la totalité ou d’une partie des activités de la Baie d’Hudson.

Nous restons à la disposition des employés tout au long de ce processus pour vous aider personnellement avec toute question que vous auriez sur le processus, sur vos droits et sur d’autres questions en lien avec votre emploi au sein de la Baie d’Hudson. N’hésitez pas à nous contacter via notre adresse courriel dédiée hbcemployees@upfhlaw.ca ou via notre ligne téléphonique dédiée 1-800-414-6610.